Termes et conditions
Applicable aux contrats de vente à compter du 1er janvier 2018. Veuillez consulter les conditions générales de Dagsmejan Services USA Inc. pour toute commande en provenance des États-Unis.
1. Portée et informations sur le vendeur
1.1 Les présentes « Conditions générales » (ci-après dénommées « CG ») régissent les droits et obligations entre Dagsmejan Ventures AG, Fraumünsterstrasse 27 , CH- 8001 Zurich (ci-après dénommée « Dagsmejan ») et ses clients (« Clients ») achetant des produits (ci-après dénommés « Produits ») vendus via la boutique en ligne de Dagsmejan (ci-après dénommée « Site »)
1.2 Dagsmejan se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Celles-ci entrent en vigueur à la conclusion du contrat, c'est-à-dire à la date de confirmation de la commande du client par Dagsmejan.
1.3 L’accès à ce Site et son utilisation sont régis par les présentes conditions générales. Toute commande passée auprès de Dagsmejan implique que le Client a lu, compris et accepté les présentes CGV.
2. Conclusion du contrat
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Commencez par sélectionner les articles souhaités et ajoutez-les à votre panier sans obligation d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Vous pourrez ensuite consulter le contenu de votre panier sans vous engager à finaliser votre commande.
- Deuxièmement, saisissez les données nécessaires pour vous inscrire ou vous connecter au Site afin d'accéder aux données de facturation et d'expédition précédemment enregistrées et de les consulter.
- Troisièmement, confirmez le type de livraison souhaité.
- Quatrièmement, choisissez le mode de paiement.
- Enfin, vérifiez une dernière fois votre commande avant de la valider en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Si vous constatez des erreurs, veuillez les corriger avant de cliquer sur « Acheter maintenant » en retournant à l'étape concernée du processus de commande (panier, informations client, mode de livraison, paiement).
- Après avoir passé leur commande, les clients recevront par courriel une confirmation de commande imprimable.
2.1 L’affichage des Produits et les indications de prix sur le Site ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais seulement des invitations aux Clients à soumettre une offre ferme.
2.2 Seules les personnes majeures et responsables peuvent passer commande. Pour les clients mineurs et non responsables, la signature d'un tuteur légal est requise.
2.3 Dagsmejan n'émet pas d'accusé de réception de commande, mais confirme uniquement la réception de la commande du client. La livraison effective des produits Dagsmejan vaut acceptation de la commande et détermine l'objet et l'étendue du contrat entre les parties, y compris en cas de paiement anticipé par le client, c'est-à-dire même si Dagsmejan débite le compte bancaire du client selon les informations fournies par ce dernier. Dagsmejan se réserve le droit de refuser une commande et de ne pas livrer les produits commandés si ceux-ci ne sont pas disponibles auprès de ses fournisseurs et/ou fabricants. La publication des spécifications, des éléments de livraison, etc. sur le Site n'a aucune valeur contractuelle ; seules les spécifications du fabricant et l'étendue de la livraison au moment de la réception des produits par Dagsmejan font foi. Si Dagsmejan est dans l'impossibilité de livrer les produits commandés conformément à la commande du client (prix et spécifications), Dagsmejan en informera immédiatement le client et lui remboursera les acomptes versés.
2.4 Les clients garantissent que tous les détails fournis aux fins de la commande ou de l'achat de marchandises sont véridiques, exacts, actuels et complets à tous égards ; et que la carte de crédit ou de débit utilisée est la leur et qu'il y a des fonds suffisants sur le compte pour couvrir le paiement du ou des produits commandés.
2.5 Sauf stipulation expresse et écrite de Dagsmejan, les dates de livraison indiquées par Dagsmejan ne sont données qu'à titre indicatif, même si elles sont fournies au mieux de ses connaissances. En cas de retard de livraison au-delà de la date confirmée par écrit par Dagsmejan, le client dispose d'un délai de grâce d'au moins trois semaines. Passé ce délai, le client peut annuler sa commande. Toute autre réclamation est exclue.
2.6 Dagsmejan est en droit d'annuler ou de ne pas exécuter les commandes respectivement confirmées à tout moment, notamment si les fournisseurs de Dagsmejan ne fournissent pas les produits à Dagsmejan.
2.7 Les modifications ou annulations de commande demandées par le Client ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par Dagsmejan. Les frais déjà engagés par Dagsmejan peuvent être refacturés au Client.
2.8 Dagsmejan est en droit d'effectuer des livraisons partielles, et le client doit accepter les livraisons partielles.
2.9 Aucune garantie n'est donnée pour toutes les données techniques et informations concernant l'étendue de la livraison, c'est-à-dire que Dagsmejan ne sera pas responsable de tout dommage qui pourrait survenir en raison d'écarts de celles-ci.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Les prix payables par le Client sont dans la devise indiquée et en vigueur au moment de l'acceptation de la commande par Dagsmejan.
3.2 Les prix affichés sur le Site incluent la TVA mais excluent les frais de livraison (Dagsmejan offre la livraison gratuite pour les commandes dépassant un certain montant et vers certaines destinations), des frais de livraison sont appliqués pour les autres commandes (les informations précises concernant les frais de livraison sont disponibles dans la rubrique « Livraison » du Site) et, le cas échéant, les droits d'importation. Hors UE, la TVA, les frais de traitement et les droits de douane peuvent être exigibles et sont à la charge exclusive du client. Ils peuvent être à régler à la livraison.
3.3 Les prix sont susceptibles de changer à tout moment.
4. Paiement et livraison
4.1 Dagsmejan débitera votre carte bancaire (crédit ou débit) lors de l'expédition des produits commandés. Dagsmejan se réserve le droit de vérifier les paiements par carte bancaire avant leur acceptation. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le Site, dans la rubrique « Commande et paiement ». Selon le réseau de votre carte, des frais de traitement peuvent être facturés par votre banque lors du paiement. Ces frais sont indépendants de notre volonté et ne sont pas facturés par Dagsmejan.
4.2 En cas de défaut de paiement, Dagsmejan sera en droit de suspendre tout ou partie des livraisons ultérieures au client sans autre préavis jusqu'à ce que le paiement ait été reçu ou obtenu.
4.3 Les modes de livraison et les délais de livraison prévus des Produits peuvent varier selon le pays de destination et sont clairement indiqués sur le Site.
5. Risques et conservation du titre de propriété
Dagsmejan n'expédiera les produits qu'après réception du paiement intégral. La propriété des produits sera transférée au client dès leur expédition par Dagsmejan.
Pour les clients résidant en Suisse et au Liechtenstein, Dagsmejan propose le paiement par facture.
Dagsmejan se réserve le droit de propriété sur l'article acheté jusqu'au paiement intégral de la facture.
6. Droit de rétractation
6.1 Le client peut annuler un contrat et retourner tout produit livré à Dagsmejan pour quelque raison que ce soit, à condition d'en avoir informé Dagsmejan par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Remarque : Les cartes-cadeaux ne sont pas remboursables.
6.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Dagsmejan par courriel aux adresses suivantes :
Pour les clients résidant en Suisse : contact@dagsmejan.com
Pour tous les autres clients : info@dagsmejan.com
Tout retrait doit comporter les informations suivantes :
Je/Nous (*) vous informe/informons par la présente que je/nous (*) me/nous rétractons de mon/notre contrat de vente des marchandises suivantes,
Commandé le (*) / reçu le (*)
Numéro de commande
Nom du client
Adresse du client
Signature du client
Date
(*) Supprimer le cas échéant
6.2 Pour initier le processus de retour, le Client doit suivre le processus décrit dans la section retours du Site sous Retours faciles.
6.3 La politique de retour de Dagsmejan se trouve dans la section retours du site sous Retours faciles.
6.4 Une fois que le Client a notifié à Dagsmejan son souhait d'annuler le contrat, toute somme débitée à Dagsmejan sera remboursée dès que possible et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du ou des articles commandés dans l'entrepôt de Dagsmejan.
7. Marchandises endommagées pendant le transport
Si le Client constate à la livraison que les Produits commandés ont été endommagés pendant le transport, il doit contacter le service client de Dagsmejan via :
Pour les clients résidant en Suisse : contact@dagsmejan.com
Pour tous les autres clients : info@dagsmejan.com
8. Disponibilité des stocks
8.1 Veuillez noter que tous les produits sont vendus selon le principe du premier arrivé, premier servi, et que leur disponibilité n'est pas garantie lors des ventes flash ou des promotions à forte demande. Bien que nous fassions tout notre possible pour afficher des niveaux de stock précis, nous ne pouvons être tenus responsables si un article est épuisé avant le traitement de votre commande. En cas de rupture de stock, nous vous proposerons un produit de remplacement, un avoir ou un remboursement intégral. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier toute commande pour laquelle un article est indisponible.
8.2 Nous ne serons pas tenus responsables de l'incapacité à exécuter les commandes pour des raisons indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les défaillances techniques, les lignes d'adresse erronées ou une forte demande inattendue lors d'événements de vente.
9. Garantie
La période de garantie est valable un an et débute à la date d'expédition des produits commandés par le client. Tout défaut couvert par la garantie sera réparé par Dagsmejan sans frais pour le client. La réparation pourra prendre la forme d'un remplacement du produit ou d'un remboursement intégral, sous réserve que les produits présentent des défauts de fabrication et/ou de matériaux. L'usure normale et les modifications apportées au produit ne sont pas couvertes par la garantie.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Dagsmejan est limitée aux dommages directs et uniquement si le client prouve que Dagsmejan, ses auxiliaires ou les tiers mandatés par Dagsmejan ont agi avec une faute lourde ou une intention illicite. En tout état de cause, la responsabilité de Dagsmejan est limitée au prix d'achat de la livraison/prestation concernée. Toute autre responsabilité pour dommages de quelque nature que ce soit, imputable à Dagsmejan, ses auxiliaires ou les tiers mandatés par Dagsmejan, est exclue.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des traités internationaux, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne). Tout litige relatif aux relations contractuelles entre les parties, qu'il soit direct ou indirect, sera soumis à la compétence du tribunal de Saint-Gall, en Suisse.
12. Protection des données
Dagsmejan respecte toutes les lois sur la protection des données et n'utilisera les données susceptibles d'identifier le Client que conformément à la Déclaration de confidentialité.
13. Conditions d'utilisation
13.1 Tous les droits relatifs à l'intégralité du contenu de ce site web, y compris les textes, graphismes, photos, images, vidéos et logiciels, sont réservés et peuvent être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et autres droits. Sans l'autorisation expresse du titulaire des droits, il est interdit d'utiliser, de publier, de reproduire, de modifier, de sauvegarder ou de mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, le site web ou des parties de celui-ci.
13.2 Certaines sections du site peuvent être protégées par mot de passe ou accessibles uniquement aux utilisateurs inscrits. L'inscription auprès de Dagsmejan n'est pas un droit. Dagsmejan peut bloquer ou révoquer les accès à tout moment et pour un motif valable. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors de leur inscription et vérifier leur exactitude lors de leurs commandes ultérieures. Ils doivent également garder leurs identifiants et mots de passe confidentiels et ne les communiquer à aucun tiers.
13.3 Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web sur lesquels Dagsmejan n'exerce aucun contrôle. Dagsmejan fournit ces liens afin d'aider le Client à rechercher des informations complémentaires sur certains sujets. Dagsmejan décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites Internet (fournisseurs tiers). Le fournisseur ou l'exploitant respectif de ces sites est toujours responsable de leur contenu.
13.4 Nous nous efforçons de maintenir ce Site à jour. Cependant, les informations qui y figurent peuvent avoir évolué ou avoir toujours été inexactes. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des informations fournies, sans engagement contractuel. L'utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait du contenu du Site.
13.5 Dagsmejan peut modifier ou supprimer les informations, le contenu ou la structure, etc. de ce Site, y compris les informations légales, à tout moment et sans préavis.
14. Validité de la carte-cadeau
Les cartes-cadeaux sont valables cinq (5) ans à compter de la date d'achat . Après cette date, tout solde restant sera perdu et la carte-cadeau ne pourra plus être utilisée.
15. Conditions de livraison
Livraison droits acquittés (DDP)
Toutes les livraisons sont effectuées exclusivement sur la base de la livraison droits acquittés (DDP) conformément aux Incoterms 2020, sauf accord contraire exprès et écrit.
Reste du monde (DAP, Incoterms 2020)
Pour les livraisons vers les pays situés en dehors de la Suisse, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, du Canada et des États-Unis (« Reste du monde »), la livraison ne sera pas effectuée en DDP (rendu droits acquittés). Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes ces livraisons seront effectuées en DAP (rendu au lieu de destination) conformément aux Incoterms 2020.
Le vendeur est seul responsable de l'organisation et du paiement du transport des marchandises jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il ne prend en charge aucun frais de dédouanement, droit d'importation, taxe (y compris TVA, TPS ou autres taxes similaires), frais de courtage ni autres charges gouvernementales applicables dans le pays de destination. Ces coûts, frais et obligations sont exclusivement à la charge du client.
La livraison est réputée effectuée et les risques de perte ou d'endommagement des marchandises sont transférés au client lorsque celles-ci sont mises à sa disposition au lieu de destination convenu, avant le dédouanement à l'importation, conformément aux Incoterms 2020 (DAP). La livraison peut s'effectuer par remise en main propre au client, dépôt à l'adresse de livraison ou par tout autre moyen de livraison compatible avec les pratiques des transporteurs locaux.
Le vendeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage subi par les marchandises après la livraison, y compris, mais sans s'y limiter, la perte, les dommages, la saisie, le retard ou la destruction résultant des procédures douanières, des réglementations d'importation ou du défaut du client de payer les droits, taxes ou autres frais applicables, ou de se conformer aux exigences d'importation.
Tous les retards, frais de stockage, pénalités, frais de retour ou dépenses supplémentaires découlant des procédures douanières, des réglementations d'importation, des informations de livraison incorrectes ou incomplètes fournies par le client, du refus de livraison ou du non-respect des formalités d'importation sont de la seule responsabilité du client.
Dans le cas où un colis est retourné au vendeur, abandonné ou détruit par le transporteur ou les autorités douanières en raison du défaut de paiement par le client des droits ou taxes applicables, du refus d'accepter la livraison ou du non-respect des exigences d'importation, le vendeur peut, à sa discrétion, rembourser le prix d'achat net des frais d'expédition ou refuser d'effectuer un remboursement.
Toute réclamation pour marchandise endommagée doit être formulée dans les 14 jours suivant la livraison et doit être accompagnée de preuves raisonnables, telles que des photographies ou des documents du transporteur. Les réclamations formulées après ce délai pourront être rejetées.
Dispositions de clôture
Si l'une quelconque des clauses des CGV est nulle, le reste du contrat demeure en vigueur. En cas de nullité, le droit applicable s'applique.
